L’option à la TVA prend effet plus rapidement !
L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
04/02/2014
Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.
Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service des impôts territorialement compétent, une option à la TVA.Jusqu’ici, cette option ne prenait effet que le 1jour du mois qui suivait celui au cours duquel elle avait été notifiée.Mais attention ! Cette date d’effet vient d’être modifiée. Ainsi, pour les options formulées à compter du 23 janvier 2014, la date d’effet est anticipée au 1jour du mois au cours duquel intervient la notification de l’option.
Il convient de noter que ce changement de date d’effet concerne aussi la dénonciation de l’option à la TVA qui intervient donc dès le 1jour du mois de sa notification au service des impôts (contre le 1jour du mois suivant auparavant).
