Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé

Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.

Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les loyers encaissés, ce déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers du propriétaire des 10 années suivantes. Toutefois, les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt (travaux, taxe foncière…) s’imputent sur son revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €.

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3 année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée, sauf exceptions (décès, invalidité…). À défaut, le contribuable se trouve replacé, au titre des 3 années qui précèdent la fin de la location, dans la situation fiscale qui aurait été la sienne en l’absence d’imputation du déficit sur le revenu global.