Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018

L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1 janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Y compris, vient de préciser l’administration fiscale, les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20160803
BOI-CF-INF-20-10-20 du 3 août 2016 
 

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