Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.

Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée maximale d’1 an. Un décret en Conseil d’État devant encore préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Cette communication portera sur les informations suivantes :

– la nature et le montant de la fraude ;

– les amendes et les majorations appliquées ;

– la dénomination de la société fraudeuse ;

– l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.

Une publication qui sera toutefois subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Une fois la décision de publication prise, elle sera notifiée à la société. Mais la publication n’interviendra qu’après un délai de 60 jours suivant cette notification.