Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.