Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment pour les véhicules qui sont donnés en location.

À ce titre, le conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exception. Les hauts magistrats ont ainsi annulé la doctrine administrative qui exigeait que, pour que la TVA soit déductible, les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l’activité locative.

La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est donc déductible s’ils sont affectés uniquement à titre principal à la location.