Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
14/05/2014
Les statuts d’une société peuvent contenir une clause, dite de préemption, prévoyant qu’en cas de cession d’actions ou de parts sociales par un associé, les autres associés (ou certains d’entre eux seulement) pourront acquérir en priorité les actions ou les parts sociales ainsi mises en vente. Une telle clause empêche donc les associés de céder librement les actions ou les parts sociales qu’ils détiennent.
En présence d’une clause de préemption, l’associé qui souhaite céder ses parts sociales ou ses actions doit donc d’abord les proposer aux autres associés, tout au moins à ceux qui sont visés par la clause. Si ces derniers ne veulent pas acheter, il retrouve alors la liberté de vendre à l’acquéreur de son choix.
Mais que se passe-t-il lorsqu’une clause de préemption n’est pas respectée, c’est-à-dire quand une cession d’actions ou de parts sociales est réalisée sans que les autres associés aient été mis en mesure de les acquérir ? Pour la Cour de cassation, saisie récemment de cette question pour une SARL, la violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la cession. Celle-ci reste donc valable.
En revanche, les associés sont vraisemblablement en droit d’obtenir des dommages-intérêts.
