Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
17/09/2014
Une loi récente oblige désormais les parties à un bail professionnel à établir un état des lieux à la fois au moment de l’entrée du locataire dans les locaux et lors de sa sortie.
Joint au contrat de location, cet état des lieux est dressé à l’amiable par le bailleur et le locataire ou, s’ils ne parviennent pas à s’entendre, par un huissier de justice. Dans ce dernier cas, les frais devront être partagés par moitié entre eux.
Attention, en l’absence d’état des lieux, le local est présumé avoir été reçu et restitué en bon état. Ainsi, si des dégradations sont constatées après le départ du locataire, le bailleur aura du mal à mettre en cause la responsabilité de ce dernier.