Prêt consenti à un GFA

La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole

Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ne sont pas soumis à la règle interdisant l’usure.

À ce titre, les juges ont estimé récemment qu’un prêt consenti au taux de 17,06 % par des particuliers à un groupement foncier agricole (GFA) ne pouvait pas être usuraire. En effet, pour eux, les dispositions relatives à l’usure n’étaient pas applicables au GFA dans la mesure où, en donnant à bail à une société civile d’exploitation agricole la plupart des parcelles dont il était propriétaire, il exerçait une activité professionnelle non commerciale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031539344&fastReqId=411528905&fastPos=4
Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-23224 
 

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