Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions libérales en permettant notamment aux membres d’une profession juridique ou judiciaire d’exercer leur profession en commun en se groupant au sein de sociétés de quelque forme que ce soit (société civile, SARL, société par actions simplifiée, société anonyme), à l’exception toutefois de celles conférant la qualité de commerçant aux associés (société en nom collectif, société en commandite).

L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la parution de décrets d’application propres à chacune des professions concernées. C’est désormais chose faite. Ainsi, depuis le 1 juillet dernier, les professions suivantes peuvent user de cette nouvelle faculté :- les avocats et les avocats au Conseil ;- les huissiers de justice ;- les notaires ;- les commissaires-priseurs judiciaires ;- les administrateurs et mandataires judiciaires.