Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.

Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

Sachant toutefois que si le client en difficulté porte votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire – ce qui doit en principe être le cas –, il est présumé agir pour votre compte tant que vous ne déclarez pas vous-même votre créance. Autrement dit, si vous omettez de déclarer votre créance dans le délai de 2 mois, celle-ci sera quand même admise pour le montant communiqué par votre client. Mais encore faut-il que les informations ainsi transmises soient suffisamment précises et complètes, en particulier s’agissant du montant de votre créance.