Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.
Plus précisément, ces communes (ou parties de communes) sont dorénavant classées soit au titre des zones, autres que de montagne, soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), soit au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Ces zones remplacent les anciennes zones dites défavorisées simples. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 3 500 communes supplémentaires qui entrent dans ce nouveau zonage.
Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038284347&fastPos=1&fastReqId=558597630&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 27 mars 2019, JO du 29 © Copyright Les Echos Publishing – 2019
