Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.
En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.
Art. 11, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=941FB34B9E081DA1FC01D6E8C0AA344D.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
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