Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Pour percevoir cette aide, les entreprises doivent en faire la demande sur le site  en fournissant une simple déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi qu’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. Cette perte de chiffre d’affaires détermine le montant de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&fastPos=1&fastReqId=1881611117&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000041814615
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