Réglementation du cautionnement : du nouveau !

Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.

Le droit des sûretés (hypothèques, nantissements, cautionnements…) vient de faire l’objet d’une importante réforme. À ce titre, le régime juridique du cautionnement est sérieusement aménagé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441
Art. 3, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16 © Copyright Les Echos Publishing – 2021