Dons aux établissements d’utilité publique

L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.

Un contrat de professionnalisation revisité !

L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.