Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.

Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.

Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales

Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.

Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.