Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !

La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale agricole.

Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !

Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Pas de vie privée pour les associations !

Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?

Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.

Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse

L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.