Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !

Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.

Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018

Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.

Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société

Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriétaire pour qu’une société familiale les exploite, cette dernière ne peut pas se contenter d’une simple déclaration au titre du contrôle des structures, mais doit obtenir une autorisation.

Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook

Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.

Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.