Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.

Gérer le jour férié du lundi de Pâques

Le lundi 17 avril sera-t-il un jour chômé ou travaillé par vos salariés ?

Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?

Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.