Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?

La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.

Être associé égalitaire et salarié de sa SARL

Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?

Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable

Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.

Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?

Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.

Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015

Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014.

Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes

Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.