CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration

L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.

Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour

La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.

Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !

La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.

L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée

Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron.

Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !

Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées.