Gare au mode de paiement du salaire différé !

La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte.

Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.

Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014

Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.

Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.

Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.

Affiliation à la Mutualité sociale agricole

L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire.