Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.

Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une lacune désormais comblée puisque les limites et les modalités d’application de ce dispositif viennent d’être fixées.