Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer

Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a autorisé le déroulement des réunions du comité d’entreprise (CE) en visioconférence. Elle a également encadré l’établissement du procès-verbal et le recours à l’enregistrement de ces réunions. Des mesures qui sont entrées en vigueur le 15 avril dernier suite à la publication du décret fixant les conditions de leur mise en œuvre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/ETST1608311D/jo/texte
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, JO du 14 
 

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