Des mesures pour lutter contre la précarité du travail saisonnier

L’ancienneté et le droit à reconduction du contrat des travailleurs saisonniers sont mieux encadrés.

Pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi Travail du 8 août 2016 a incité les branches professionnelles à engager des négociations sur la prise en compte de leur ancienneté et sur les modalités de reconduction de leur contrat de travail.

À défaut d’accord d’entreprise ou de branche conclu sur ces thèmes, les employeurs doivent appliquer les règles fixées dans le Code du travail et applicables depuis le 7 mai dernier.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_86
Art. 86, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/texte
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ETST1713866A/jo/texte
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