De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son changement de position.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a mis en place plusieurs nouvelles procédures de rescrit en matière de droit du travail. Des procédures qui peuvent à présent être mises en œuvre par les employeurs suite à la publication du décret fixant leurs modalités d’application.