De nouvelles formes d’alimentation du PEE
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.
Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet, il peut dorénavant accueillir des versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise. Explications.
Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO du 22 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_162
Art. 162, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 © Copyright Les Echos Publishing – 2019