Pour régler une dette de cotisations sociales…

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Pendant plusieurs mois, pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Et pour certains d’entre eux, il peut aujourd’hui se révéler difficile de rembourser cette « dette » de cotisations. Aussi peuvent-ils conclure avec l’Urssaf un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_65
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