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Employeurs de moins de 11 salariés :  date limite de paiement de la …

29 février

Employeurs de moins de 11 salariés :

date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution CPF-CDD dues sur les rémunérations versées en 2019.

Employeurs d’au moins 11 salariés :

date limite de paiement : – du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2019 ; – de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2019 ; – de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2019 ; – et des acomptes (40 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage dues sur les rémunérations versées en 2020.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

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Date :
29 février
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