Employeurs de moins de 11
salariés
:
date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1
% CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en
2021.
Employeurs d’au moins 11
salariés
:
date limite de paiement
:- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en
2021
;- du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en
2021
;- de la contribution 1
% CPF-CDD due sur les rémunérations versées en
2021
;- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en
2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30
novembre
2021
:
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15
mars).
