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Entreprises assujetties à la participation-construction : date limit…

31 décembre 2018

Entreprises assujetties à la participation-construction :

date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2017.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2018 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

Établissements créés ou repris en 2018 :

déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Tous contribuables :

date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en 2016 (ou en 2017 pour les impôts locaux).

Entreprises assujetties à la CET :

date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2017.

Employeurs d’au moins 50 salariés :

paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés entre le 21 et le 31 décembre 2018.

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Date :
31 décembre 2018
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31 décembre 2018
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