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 Entreprises soumises à l’impôt sur les sociét&ea…

30 juin 2022

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31

mars

2022

:

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15

juillet).

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI

:

dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet

2022).

Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI

:

dernière faculté d’option pour l’année en cours.

Détails

Date :
30 juin 2022
Catégorie d’Évènement:

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Date :
30 juin 2022
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