Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n°
2485.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31
janvier
2023
:
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15
mai).
Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine
:
envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année
2022.
