Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.

Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018

L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.

La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.

Du neuf sur la TVA déductible des holdings

La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales.

Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement

L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.

Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?