Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants

Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.

Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?

À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.

Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF.

Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial

Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur.

Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral

Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale lors de leur cession.