Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux

Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.

Vente à soi-même de titres dans un PEA

La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit.

Compétences des CFE des chambres d’agriculture

Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies

Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014

La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

19 millions d’euros, le nouvel abattement de la C3S pour 2016

L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016.

Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?

Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.