Loi de finances pour 2014 : des mesures censurées !

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.

Loi de finances pour 2014 : des mesures annulées !

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.

Attention au changement des taux de TVA au 1er janvier !

Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1er janvier.

Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts

Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.

Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !

L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.

Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.