Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital.

Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.

Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Une réduction d’impôt pour les ménages modestes

Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes.

Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?

L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.

Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.