Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019.

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Au 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.