Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.

Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies

L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique.

Le Glyphosate autorisé pour 5 ans

À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.

Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants

Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association.

Faites signer un devis à vos clients !

Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.