Quel délai pour déposer une déclaration de succession ?

Le délai de 6 mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.

Le silence de l'administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !

Bientôt, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d'acceptation.

Le silence de l'administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !

Bientôt, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d'acceptation.

Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants

Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable.

Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants

Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable.

L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?