Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.

La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !

La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.

Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP

Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?

Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !

La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts.

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.