L’engagement de caution a des limites !

Même s’il n’est pas pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.

Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !

Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.

Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !

Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.

Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.

Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.

Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.