N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.

Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.

La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.

De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding

Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.

Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015

Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.