Résiliation des contrats tacitement reconductibles

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement.

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.

Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées

La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente.

Droits de l’héritier d’un associé de SCP

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.