Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte

Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.

Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement

Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.

Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution

La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.

Prêt consenti à un GFA

La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole

Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?

La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?

Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir

Comment définir l’intérêt à agir en justice d’une association ?