Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon

Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière.

Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire

Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent.

La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans

À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.

Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité

Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.

Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte

Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.

Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement

Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.