La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !

À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.

Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer

La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.

Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité

Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable.

Trente ans de vie associative

Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.

L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !

Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.

Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?

En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.