L’information triennale des salariés sur la reprise d’une entreprise
Les modalités de l’information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d’être précisées.
Assemblée générale : respectez les statuts !
Une décision prise en assemblée générale doit respecter les statuts de l’association
Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?
Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !
L’exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l’autorisation de céder son bail, a peu de chances d’obtenir satisfaction