Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
25/08/2015
Lorsqu’il remplit certaines conditions (âge, superficie de l’exploitation…), un agriculteur qui s’installe peut recevoir une aide financière de l’État : la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA). À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette dotation, dans l’hypothèse où son bénéficiaire est marié, est un bien propre ou un bien commun. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un bien propre en raison de son caractère personnel.